AD'HOC CONSEIL : Défiscalisation - Pau, Béarn, Bigorre

La réduction d'€impôt « Pinel» est de 21% du prix de revient de l'€investissement LE DISPOSITIF « PINEL »

Il vous permet d'€obtenir une réduction d'€impôt lors de l'acquisition d'€un logement neuf destiné à la location nue. Le montant de la réduction d'€impôt est de 21% du prix de revient de l'€investissement. Le plafond retenu est de 300 000€ sous réserve du respect d'€un plafond de prix de vent fixé à 5 500€.

Qui peut acheter ?

La réduction d'€impôt est applicable aux contribuables domiciliés en France, y compris dans les DOM, qui acquièrent un logement neuf, directement ou via des parts de société civiles immobilières (SCI).

Quel(s) logement(s) acheter ?

La réduction d'€impôt est limitée à deux logements au plus par an par foyer fiscal.

Quels sont mes obligations ?

Pour bénéficier de la réduction d'€impôt, le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant au moins 9 ans.

Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire.

Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d'€achèvement de l'€immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Pour bénéficier de la réduction d'€impôt « Pinel » le contribuable doit s'€engager, dès la signature du premier bail, à louer le bien en respectant un plafonnement des ressources du locataire ainsi qu'€un plafonnement du loyer (cf. Tableau ci-après).

Plafond des loyers par m² en euros (baux 2013)

Zone AbisZone AZone B1Zone B2
16.52 12.27 9.88 8.59

Cependant ces plafonds sont modulés en fonction de la surface du logement, selon la formule (0.7+19/S) où S désigne la surface ; cette modulation est plafonnée de manière à ce que le loyer ne puisse pas être supérieur à 1.2 fois les plafonds indiqués. La surface à prendre en compte est définie comme la surface habitable de l'€appartement, majorée de la moitié des annexes plafonnées à 8m². Le plafonnement des ressources des locataires (baux 2013).

Compositiondu foyerZone AbisZone AZone B1Zone B2
Personne seule 36 502 36 502 29 751 26 776
Couple 54 554 54 554 39 731 35 757
Pers. Seule ou couple +1* 71 515 65 579 47 780 43 002
+2 85 384 78 550 57 981 51 913
+3 101 589 92 989 67 854 61 069
+4 114 315 104 642 76 472 68 824
Majoration /pers à charge à partir de la 5 ͤpers +12 736 +11 659 +8 531 +7 677

* personne à charge

Le non respect de ces obligations donne lieu à une reprise de la réduction d'€impôt au titre de l'€année au cours de laquelle intervient le manquement.

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