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La réduction d'€impôt « Pinel» est de 21% du prix de revient de l'€investissement LE DISPOSITIF « PINEL »

Il vous permet d'€obtenir une réduction d'€impôt lors de l'acquisition d'€un logement neuf destiné à la location nue. Le montant de la réduction d'€impôt est de 21% du prix de revient de l'€investissement. Le plafond retenu est de 300 000€ sous réserve du respect d'€un plafond de prix de vent fixé à 5 500€.

Qui peut acheter ?

La réduction d'€impôt est applicable aux contribuables domiciliés en France, y compris dans les DOM, qui acquièrent un logement neuf, directement ou via des parts de société civiles immobilières (SCI).

Quel(s) logement(s) acheter ?

La réduction d'€impôt est limitée à deux logements au plus par an par foyer fiscal.

Quels sont mes obligations ?

Pour bénéficier de la réduction d'€impôt, le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant au moins 9 ans.

Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire.

Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d'€achèvement de l'€immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Pour bénéficier de la réduction d'€impôt « Pinel » le contribuable doit s'€engager, dès la signature du premier bail, à louer le bien en respectant un plafonnement des ressources du locataire ainsi qu'€un plafonnement du loyer (nous consulter).

 

Cependant ces plafonds sont modulés en fonction de la surface du logement, selon la formule (0.7+19/S) où S désigne la surface ; cette modulation est plafonnée de manière à ce que le loyer ne puisse pas être supérieur à 1.2 fois les plafonds indiqués. La surface à prendre en compte est définie comme la surface habitable de l'€appartement, majorée de la moitié des annexes plafonnées à 8m². Le plafonnement des ressources des locataires (baux 2013).

 

Le non respect de ces obligations donne lieu à une reprise de la réduction d'€impôt au titre de l'€année au cours de laquelle intervient le manquement.

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